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Loi de mise en compatibilité du PLUi du Bas Chablais

Le 13/01/2023

La DUP de l'autoroute était signée le 24 décembre 2019. En février 2020, le PLUi du Bas-Chablais ne comprenait pas (et ne comprend toujours pas!) le projet d'autoroute, comme si les élus ne savaient pas qu'elle passerait par là !

Donc comme il n'y a pas le tracé sur les cartes, et donc, pas de terrains réservés, elle ne peut pas être construite....

Il faut REVISER le PLUi, ce qui prend du temps...

Mais 2 sénateurs, Cyrille Pellevat et Sylvianne Noël, proposent un texte de loi qui permettrait d'échapper à l'enquête publique, donc à une bonne information des habitants... Le texte de loi vise donc à passer outre les lois en vigueur sur l’ensemble du territoire pour un projet local. Il s’agirait donc d’une loi de circonstance qui serait voter pour cautionner le calcul d’une collectivité locale désireuse de ne pas respecter les obligations imposées en matière de transparence.

Le 7 juin elle sera discutée par les député.e.s de la Commission Affaires Economiques, puis le 14 juin à l'Assemblée...

Une sénatrice favorable au projet assurait : « Cette situation ne résulte pas d’une intention de la collectivité concernée mais plutôt d’un contexte procédural complexe lié à une évolution du PLUi concomitante à une évolution du périmètre de la collectivité, le tout sur la même période que la DUP. « Ben voyons ! Nous sommes biensûr surpris de cette déclaration de deux sénateurs élus. Car il ne peut en être autrement qu’une intention de ne pas faire figurer en même temps le tracé de l’autoroute et sa centaine d’hectares impactées et les autres projets. Le cumul de tous les projets actent qu’on est loin du zéro artificialisation et que les impacts cumulés sur les déplacements.

Pour preuve la décision de la MRAE n°2021-ARA-KKU-2357 du 5 octobre 2021 qui demandait déjà aux rédacteurs du PLUi de se mettre en conformité à propos de l’autoroute puis de faire toutes les études pour en mesurer les impacts , puis la 2ème décision de cette même MRAE le 21 décembre 2021 suite au recours de l’agglo contre la décision d’octobre.

Si la volonté de l’agglo avait été de ne pas cacher les impacts cumulés, elle aurait obtempéré dès le premier courrier de la MRAE. Ça n’a pas été le cas.

Aujourd’hui le PLUi doit être à nouveau révisé pour intégrer la commune de Thonon, le nouveau PLUi sortira dans 2 ans. Il est donc indispensable d’y faire figurer non seulement le tracé de l’autoroute, mais aussi, comme l’a demandé la MRAE, ses impacts sur le territoire.

Il est indispensable que ce processus aille à son terme et que d’ici là le projet autoroutier soit suspendu car tout acheteur de bien immobilier qui consulterait le PLUi aujourd’hui n’aurait pas l’information nécessaire et se retrouverait avec une autoroute

Car, en effet, seul le PLUi est actuellement opposable puisque les Mecdu ont été annulés par le PLUi et que les nouveaux habitants n’en ont pas connaissance.

Ce défaut de transparence permet aussi aux promoteurs immobiliers de vendre des logements à proximité du tracé sans que les acheteurs puissent en avoir la moindre idée en regardant le PLUi est un autre effet scandaleux.

La loi a été adoptée par l'Assemblée Nationale le 14 juin 2023, puis validée par le Conseil constitutionnel en juillet, alors que cette loi est non conforme aux textes de la constitution. L'autoroute va donc être inscrite sur le PLUi sans que les citoyens aient les bonnes informations, car le PLUi comporte de nombreux nouveaux projets et les impacts conjugués n'auront jamais été mis en évidence...

L'agglo évite donc à priori de perdre 2 ans en attendant le PLUi qui intègre Thonon et les autres communes, mais l'ACPAT n'a pas dit son dernier mot.