été 2023 : Une décision politique
La loi de mise en compatibilité du PLUi du Bas Chablais avec le projet d’autoroute n’a pas été annulée par le Conseil Constitutionnel. La transition vers les nouvelles mobilités risque d’être encore retardée par cette décision.
L’ ACPAT déplore ce choix du Conseil Constitutionnel qui a préféré entériner un passage en force de l’Agglo grâce à une loi rédigée par des élus hauts-savoyards.
Curieusement, le Conseil Constitutionnel nous explique que l’Agglo ne peut être considérée comme une collectivité territoriale et ne fait pas mention des demandes de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale. Le Conseil Constitutionnel nous dit que la DUP a déjà été jugée valide par le Conseil d’Etat alors que nous contestions le fait qu’il n’y ait pas de nouvelles études pour le PLUi.
Finalement, les Chablaisiens ne pourront donc pas être informés et débattre des conséquences conjuguées des projets du PLUi et de l’autoroute sur leur vie quotidienne .
Le Conseil Constitutionnel a pris une décision très politique plutôt que légaliste et démontre malheureusement que le pouvoir soutient les lobby autoroutiers.
Nous ne pouvons que déplorer cette conclusion calamiteuse mais cet “oubli” dans le PLUi a déjà fait gagner deux ans aux opposants … et nous, ACPAT, participerons aux prochaines étapes pour promouvoir une autre mobilité et nous sommes d’autant plus préparés pour les recours à venir.
Pour aller plus loin dans le détail des échanges entre les députés, notre avocat, et le Conseil constitutionnel :
Les problèmes soulevés par les députés signataires de la saisine et par nos avocats, Maîtres Benjamin et Christian Huglo, qui ont apporté deux contributions libres à cette saisine étaient importants et nombreux.
Celui qui était le plus évident était de faire une loi pour dédouaner des élus locaux d’un travail d’étude et d’enquête.
Ce travail, réclamé par la MRAe (Mission Régionale de l’Autorité Environnementale) n’avait pas été réalisé ni pour la DUP ni dans aucun document d’urbanisme puisqu’il s’agit de connaître et de faire connaître les impacts conjugués des deux projets : l’autoroute et le PLUi.
Pour cette saisine, les députés comme maître Huglo se sont appuyés sur différentes invalidations du Conseil Constitutionnel.
Dans sa réponse, adressée début juillet au Conseil Constitutionnel, le gouvernement tenait un discours très flou sur la libre administration des collectivités. Il est arrivé que les textes de loi imposent des projets à des collectivités mais pas pour des projets d’intérêt local et le texte du gouvernement ne démontre pas que l’autoroute est un projet d’intérêt majeur pour tout le pays.
Le document du gouvernement a évoqué plusieurs fois “la chose jugée” pour expliquer que la saisine contre la nouvelle loi n'est pas justifiée : or la seule chose jugée est la validité de la déclaration d'utilité publique (la DUP) : en effet le Conseil d’Etat a validé la DUP de 2019 en 2021 malgré nos recours, mais la saisine ne s'attaque pas à la DUP mais au fait que la loi prive les citoyens d'une enquête sur l’intégration du projet d’autoroute au PLUi.
La fin du texte du gouvernement expliquait que les élus locaux veulent cette route et que cela semble être une raison suffisante pour valider le projet de loi.
Le gouvernement, par ce mémoire, ne reconnaît donc pas le travail d'un service de l'Etat, la MRAe, qu'il devrait pourtant soutenir face aux élus.
Rappelons que c'est la MRAe qui demande ces études, et pourtant le gouvernement n'en parlait même pas dans son mémoire.
Dans sa dernière contribution, Maître Huglo a donc remis la demande de la MRAe au centre du débat, puisque c’est bien des enquêtes demandées par la MRAe et auxquelles l’Agglo avait eu plusieurs années pour se conformer dont il s’agissait. Notre avocat a rappelé que le retard d’une infrastructure ne peut être un argument, et que les projets locaux ne peuvent faire l’objet d’une loi que s’ils sont d’un intérêt majeur pour le pays.
Le Conseil Constitutionnel n’a pas retenu, voire probablement pas lu, cet argumentaire puisqu’il ne le mentionne pas.
La conclusion du Conseil Constitutionnel est à lire ici : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/2023852DC.htm