autoroute : le nouveau mémoire

Pourquoi un nouveau Mémoire ?

Les recours pour faire annuler la signature du Premier ministre autorisant l'autoroute Thonon Machilly ont été déposés fin février 2020 . Le 5 juin, l'ACPAT, suivie par plusieurs associations amies, déposait un nouveau mémoire, pourquoi ?

Lors de l’enquête publique, alors que les communes de Genève, de Carouge et de Puplinges rendaient des avis opposés à l’autoroute très argumentés, la confédération réclamait des études complémentaires. En fait, elle les avait réclamé avant, dès novembre 2017.

Ces informations étaient réclamées dans le cadre de la Convention d’Espoo. La convention d’Espoo, dont la Suisse et la France sont signataires, obligent les Etats à informer les Etats signataires riverains de tout projet pouvant avoir un impact sur les voisins.

Ces informations sont réclamées une deuxième fois dans le cadre de l’enquête publique, il s’agit d’abord des problèmes de bruit, mais aussi de l’augmentation de la circulation dans le MMT (modèle de mobilité transfrontalière), la prise en compte de l’éventuel pont sur le petit lac.

 Et dans le rapport des Commissaires enquêteurs, donc qui fait suite à l’enquête d’utilité publique, on a un début de réponse des maîtres d’ouvrage.

(c’est page 202 de l’Etude d’impact.)

Mais visiblement, tout ne convient pas

En Mai, suite à une question posée par Delphine Klopfenstein, la Confédération Helvétique a fait part de ses préoccupations. En effet, le Conseil fédéral Suisse estime que les informations nécessaires à la compréhension du dossier ne lui ont pas été communiquées. (Alors qu’il y a eu des réponses dans le mémoire des commissaires enquêteurs). Donc le Conseil Fédéral s’est vu privé de son droit de formuler des observations qui auraient dû être prises en compte lors de l’élaboration de la décision finale, et que les niveaux de bruits qui sont tolérés en Suisse ne sont pas les mêmes que ceux acceptés en France et que, pour respecter la Convention d’Espoo il aurait fallu aussi monter que les normes suisses seraient respectées sur le territoire suisse même avec l’autoroute. Le Premier Ministre français a donc signé sans prendre en compte les inquiétudes de ses homologues suisses.

Cet ajout est à dissocier du non respect d’un autre traité international : la Convention Alpine, déjà citée dans le premier mémoire, et dont la Suisse est aussi signataire.

Le nouveau Mémoire, daté du 5 juin, déposé par maître Huglo, exprime donc cette inquiétude Suisse restée sans réponse devant le Conseil d’Etat, inquiétude due à un manque d’information qui devrait conduire à l’annulation de la signature ministérielle.

Je vous en lis un extrait, c’est clair, net et précis : le Conseil fédéral « est de l'avis que d'une façon générale la construction d'une section autoroutière dans la région du " Grand Genève " irait à l'encontre des efforts de transfert du trafic motorisé individuel, surtout en trafic transfrontalier, poursuivis par les autorités locales et rendrait moins attractive l'utilisation des transports publics. »

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Le texte complet en réponse à Delphine Klopfenstein.

https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20203028

En novembre 2017, la France a notifié à la Suisse le projet d'autoroute entre Machilly et Thonon, conformément à la Convention d'Espoo (RS 0.814.06). L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) s'est exprimé sur le projet en juillet 2018.

Le même mois, le Secrétariat général du DETEC, en tant qu'autorité compétente chargée de coordonner la prise de position de la Suisse selon l'art. 6a, al. 1, let. b de l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE ; RS 814.011), a transmis à la France la prise de position de la Suisse incluant les avis de l'OFEV, du canton de Genève et des communes concernées. L'OFEV est notamment arrivé à la conclusion que des compléments étaient nécessaires au dossier (expertise du bruit détaillée) afin de vérifier si le projet de nouvelle autoroute respecte la législation suisse en matière de protection contre le bruit (ordonnance sur la protection contre le bruit, OPB ; RS 814.41). Quant au canton de Genève, il a également formulé plusieurs demandes de clarification.

A ce jour, hormis des échanges techniques, aucune réponse n'a été fournie par les autorités françaises compétentes. Afin d'assurer un suivi, la Suisse a récemment relancé la France afin de lui rappeler sa prise de position de juillet 2018 et la prier de répondre aux demandes émises dans ce cadre.

Outre ces préoccupations, le Conseil fédéral est de l'avis que d'une façon générale la construction d'une section autoroutière dans la région du " Grand Genève " irait à l'encontre des efforts de transfert du trafic motorisé individuel, surtout en trafic transfrontalier, poursuivis par les autorités locales et rendrait moins attractive l'utilisation des transports publics.

L'introduction, en décembre 2019, du " Léman express ", le plus grand système de RER transfrontalier en Europe, offre aux habitants et pendulaires frontaliers de la région lémanique des conditions de déplacement optimisées et durables tout en réduisant les engorgements sur les routes et aux points de frontières générés par le trafic motorisé individuel.